22 novembre 2012, 14:49, par SCI société civile immobilière
La dissolution de la SCI peut intervenir à n’importe quel moment, sur décision des associés.
"La personne détenant cette SCI s’est rendue personnellement non solvable peut-elle utilisée le compte SCI pour besoins personnels, c’est à dire des paiements ne concernant en rien un bien immobilier." Réponse = en aucun cas.
"Peut-on intervenir sur un compte SCI pour obtenir un paiement de dettes indépendant de la SCI" Réponse = non.
La dissolution de la SCI peut intervenir à n’importe quel moment, sur décision des associés.
"La personne détenant cette SCI s’est rendue personnellement non solvable peut-elle utilisée le compte SCI pour besoins personnels, c’est à dire des paiements ne concernant en rien un bien immobilier." Réponse = en aucun cas.
"Peut-on intervenir sur un compte SCI pour obtenir un paiement de dettes indépendant de la SCI" Réponse = non.