22 novembre 2012, 14:50, par SCI société civile immobilière
Votre père peut vous donner ses parts ou vous les vendre. Dans ce dernier cas, il s’agit effectivement d’une vente de parts de SCI qui doit faire l’objet d’un acte, sous seing privé éventuellement (voir notre modèle d’acte de vente de parts sociales). La plus-value sera à acquitter par votre père sur la base du prix de vente diminué du prix d’origine des parts sociales (valeur nominale).
Vous pouvez faire entrer votre enfant mineur au capital de la SCI mais ce n’est pas toujours recommandé.
Votre père peut vous donner ses parts ou vous les vendre. Dans ce dernier cas, il s’agit effectivement d’une vente de parts de SCI qui doit faire l’objet d’un acte, sous seing privé éventuellement (voir notre modèle d’acte de vente de parts sociales). La plus-value sera à acquitter par votre père sur la base du prix de vente diminué du prix d’origine des parts sociales (valeur nominale).
Vous pouvez faire entrer votre enfant mineur au capital de la SCI mais ce n’est pas toujours recommandé.