22 novembre 2012, 14:56, par SCI société civile immobilière
Quelle est la valeur de ces parts sociales ? En effet, si vous donnez à titre gratuit des parts qui ont une valeur évidente, alors le fisc vous reprochera d’avoir donné une valeur nulle à ces parts pour éviter les droits liés à cette donation. Aussi, donner ou vendre ces parts ne modifie nullement votre obligation d’évaluer ces parts à leur valeur de marché.
Quelle est la valeur de ces parts sociales ? En effet, si vous donnez à titre gratuit des parts qui ont une valeur évidente, alors le fisc vous reprochera d’avoir donné une valeur nulle à ces parts pour éviter les droits liés à cette donation. Aussi, donner ou vendre ces parts ne modifie nullement votre obligation d’évaluer ces parts à leur valeur de marché.