Accueil > ... > Forum 6005

Forum cession parts SCI, dissolution SCI

22 novembre 2012, 15:32, par SCI société civile immobilière

Les parts de votre père doivent être évaluées correctement sous peine d’un redressement fiscal (donation déguisée), que votre père vous vende ces parts ou vous les donne (donation en franchise de droits si donation au descendant (pas à votre couple dans ce cas)).

En cas d’achat de ces parts par votre couple, de votre côté, cette opération entraînera des droits d’enregistrement au taux de 5% sur la valeur de ces parts. Pour votre père, la plus-value est imposable.

En cas de donation de ces parts à vous-même, cette opération n’aura pour vous aucun coût fiscal et, pour votre père, la plus-value restera imposable.

Vos comptes courants (apports pour rembourser l’emprunt) augmentent les dettes de la SCI et donc diminuent la valeur des parts de votre père.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?