15 mai 2013, 11:07, par SCI société civile immobilière
L’unanimité, c’est tous les associés, or l’associé concerné n’acceptera jamais cette modification de statuts. Une autre possibilité serait de proposer en AG une augmentation de capital pour incorporer les comptes courants au capital. Il en résulterait une augmentation de la part de tous les associés, sauf de celui qui refuse les apports en compte courant, sa part se trouvant alors diluée.
L’unanimité, c’est tous les associés, or l’associé concerné n’acceptera jamais cette modification de statuts. Une autre possibilité serait de proposer en AG une augmentation de capital pour incorporer les comptes courants au capital. Il en résulterait une augmentation de la part de tous les associés, sauf de celui qui refuse les apports en compte courant, sa part se trouvant alors diluée.