15 mai 2013, 13:21, par SCI société civile immobilière
Une cession de parts sociales n’entraîne pas une mutation immobilière, un notaire n’est donc pas obligatoire pour rédiger un acte de cession de parts (voir formalités et modèle sur ce site).
La plus-value restera évidemment imposable en revanche, en l’absence de cession de l’immeuble (qui reste la propriété de la SCI), les diagnostics ne sont pas obligatoires.
Une cession de parts sociales n’entraîne pas une mutation immobilière, un notaire n’est donc pas obligatoire pour rédiger un acte de cession de parts (voir formalités et modèle sur ce site).
La plus-value restera évidemment imposable en revanche, en l’absence de cession de l’immeuble (qui reste la propriété de la SCI), les diagnostics ne sont pas obligatoires.