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Forum cession parts SCI, dissolution SCI

26 septembre 2014, 20:45, par JuL

Il n’y a aucune obligation de tenir une assemblée générale pour céder des parts à un autre associé, et le changement de statuts est à l’initiative du gérant après la cession des parts, ce n’est aucunement une condition préalable.
Donc, sauf à être en mesure de prouver un vice du consentement, la cession est définitive et irrévocable.
Et bien évidemment la banque n’a aucun intérêt à renoncer à cette caution, donc elle ne le fera pas.

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