J’aimerais, ou mieux, j’ai besoin d’aide, de conseils avisés pour "comprendre" la vente des biens d’une SCI au profit d’une nouvelle SCI !
je m’explique ...
avec mon mari, dont je suis en instance de divorce, nous possédions une SCI dans laquelle il avait 99 % des parts et moi 1% ...
ses parts étaient inscrites à l’actif de son activité commerciale,donc soumises à l’impôt sur les sociétés dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux, la mienne étant soumise à l’impôt sur le revenu !
...au bout de 15 années de détention de ce bien et pour échapper à l’impôt sur la plus-value alors que la loi allait l’obliger à garder ce bien 15 ans de plus ( au 1 février 2012) il décide très rapidement de créer une "nouvelle SCI" qui rachèterait les biens de "l’ancienne"SCI ! Mêmes associés mais avec un partage de parts différent ! On est à 60 % pour lui / 40 % pour moi dans la nouvelle SCI !
Me voilà embarquée de force, et quelques menaces et coups à la clef..dans un climat de grande violence donc... dans un nouveau montage ( alors que j’avais pris la décision de divorcer mais sans l’avoir encore clairement exprimé !)
...la vente a donc eu lieu... sous contraintes, et il est stipulé dans l’acte de vente que mon mari devait être soumis pour la quote-part lui revenant dans la plus-value, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières, car justement ses parts étaient inscrites à l’actif de son activité commerciale !
nous nous sommes séparés en mars 2012, cette vente ayant encore généré des disputes très violentes parce que j’ai continué à contester la validité de cette vente !
Pourquoi ? et pour cause !
....tant dans le bilan de la SCI que dans celui de la SARL, cette vente n’apparaît pas ! Nulle part et surtout pas à l’actif de l’activité commerciale !
Mon mari a tout simplement encaissé l’argent à titre personnel !
Tout d’abord son "fidèle" comptable me fait tourner en bourrique en me disant que la dite "activité commerciale" est une activité de "marchand de biens" et non celle que j’avance moi, à savoir celle exercée avec la SARL dont il est le gérant majoritaire, non salarié !
Le comptable -véreux- de mon mari me dit que c’est légal !
Deux cas se présenteraient :
... Si c’est une activité de marchands de biens, il aurait dû être à l’IS depuis la création de la SCI , or il était à L’IR jusqu’à la création de la "nouvelle"SCI !
Mais la vente n’apparaît pas dans le bilan de la SCI !
De plus, si les parts sociales qu’il détenait étaient à l’actif de son activité commerciale ( quelle qu’elle soit d’ailleurs ! ) il ne pouvait augmenter ses revenus en empochant des dividendes ! Ce qu’il a fait aussi ! ...sans jamais me reverser mon 1% de dividendes non plus d’ailleurs !
...si l’activité commerciale citée était celle développée avec la SARL, la vente devait de toute façon apparaître dans le bilan de la SARL à l’actif de la SARL et dans les bénéfices exceptionnels ! Il n’en est rien non plus !
En clair, COMMENT ? , sous quelle forme ou écriture cette vente devait - elle apparaître ? Et "OÙ" dans les bilans de la SCI ...et de la SARL ?
Avait-il le droit d’empôcher cet argent et en tirer profit à titre personnel en remboursant ses propres dettes par exemple ? Des crédits personnels ?
Et NON ! ...je n’en ai pas "profité" !!! Nous n’avons jamais eu de compte-joint pendant les 21 années de vie commune !
Mon mari me soutient et il a raison sur ce point, que cette SCI ayant été créée avant le mariage ( au bout de 10 ans de vie commune mais quelques mois AVANT le mariage ...eh oui...😟...) je n’ai aucun droit sur cette argent ! D’accord et je n’en ai pas demandé ! Mais a-t-il, pour autant, le droit, LUI, d’en disposer à sa guise ?
De plus, cette première SCI, qui était toujours à l’IR jusqu’à la création de la nouvelle SCI, a vendu plusieurs appartements pendant son exercice ! ...dont un appartement que j’ai été, moi, "contrainte" d’acheter en 2009 ! Aussi sous la menace ! ....je précise que tout en étant un "bien commun" parce qu’acheté pendant le mariage, mon mari n’est ni co-emprunteur, ni caution sur le prêt ! ....je reste aujourd’hui seule à rembourser ce prêt dans l’attente du partage des biens .....en clair toujours, ces ventes équivalent bien à une activité de "marchand de biens" !...effectivement ! mais impossible si la SCI est à l’IR ! Est-ce que je me trompe ???
autre précision ! Aucune des plus-values de ces ventes, pendant les 15 années de fonctionnement de cette premiere SCI, n’ont été reversées à l’actif de la "fameuse" activité commerciale ! Or elles devaient être déclarées d’une manière ou d’une autre ! L’argent est directement passé au compte courant de mon mari ! ...et évidemment pas déclaré non plus dans les bilans de la SCI ( ou ?) de la SARL ni sur la déclaration de revenus de mon mari !
PIRE ENCORE ! Il a bénéficié en 2010 et les années qui ont suivi aussi , d’une déduction de ses revenus personnels à cause de l’endettement de la SCI, cette "remise" accordée "aurait dû" avoir pour conséquence directe l’impossibilté de vendre les biens de la SCI avant N+ 3 , donc 2015 ...or il a vendu en 2012 ! ...tout comme il était obligé dans ce cas aussi de louer TOUS les appartements...ce qui n’est pas le cas... Ou plutôt ...il encaisse des loyers en espèces, de locataires appelés "gens du voyage" et qui payent plusieurs mois à l’avance....le bilan de la SCI en est forcément déficitaire aussi, puisque ces loyers payés en espèces ne sont pas déclarés !
Comme vous le voyez, je reste démunie dans cette affaire, séparée de mon mari dans une procédure de divorce qui n’avance pas avec de fausse déclarations de revenus, faux bilan de SARL et de SCI et avec un comptable qui me soutient que "son client, c’est mon mari, pas la SARL" ...il a un autre comptable pour la SCI...en s’imaginant que je ne pourrais pas "croiser" les informations mais j’ai obtenu les documents par mon avocat ! Le comptable me dit aussi que si je "ne suis pas contente ,la porte est là " ! Il m’a d’ailleurs foutue à la porte !
Voilà donc mes questions ? ’
– Quelles "auraient dû" être les obligations d’enregistrement et d’encaissement de la vente de cette SCI ?
– avait-il le droit d’encaisser cet argent à titre personnel tout comme il a encaissé l’argent des ventes des appartements les années précédentes ? Je précise qu’il a, entre autres, vendu pour 178 000 euros un local à un agent d’assurances qui le louait précédemment !
– Quels sont mes recours et à qui puis-je m’adresser pour faire réviser cette situation ?
– l’avocat qui me défend dans le cadre de la procédure de divorce n’est peut-être pas rodé au droit des affaires...et la Juge me fait comprendre dans le jugement rendu ...de m’adresser aux services fiscaux...sous entendu "moi, je suis Juge aux affaires matrimoniales et je n’y comprends rien à la fiscalité des entreprises !"... Tout en baissant ma pension alimentaire mais en maintenant l’obligation de rembourser seule le crédit de l’appartement qui est un bien commun....Les services fiscaux restent sans réaction !
Je n’ai , à aujourd’hui, que 1100 euros de revenus par mois avec un enfant à charge, un crédit d’appartement à rembourser seule, 520 euros/ mois, mais inlouable parce que dégradé par le dernier locataire ( je n’ai pas les moyens d’y faire des travaux ) Et un loyer de 725 euros tous les mois à payer ....ces deux premières obligations sont impossibles à tenir déjà et je vends mes effets personnels au fur et à mesure...mon mari ayant, lui, en plus, obtenu une révision à la baisse de plus de la moitié des pensions alimentaires dues sur la foi..😕😤😬...de fausses déclarations de revenus et de faux bilans !
Je suis sans emploi et face à de sérieux problemes de santé... avec bien sûr un syndrome dépressif....et pour cause...
Je vous demanderais donc de bien vouloir vous pencher sur ma situation et de me dire très clairement ce que je pourrais faire et à qui m’adresser ...gratuitement...pour faire reconnaître cette situation des plus scandaleuses...à mon humble avis...
je vous en remercie mille fois de bien vouloir me répondre et suis impatiente de vous lire !
cordiales salutations,
Bonjour à tous !
J’aimerais, ou mieux, j’ai besoin d’aide, de conseils avisés pour "comprendre" la vente des biens d’une SCI au profit d’une nouvelle SCI !
je m’explique ...
avec mon mari, dont je suis en instance de divorce, nous possédions une SCI dans laquelle il avait 99 % des parts et moi 1% ...
ses parts étaient inscrites à l’actif de son activité commerciale,donc soumises à l’impôt sur les sociétés dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux, la mienne étant soumise à l’impôt sur le revenu !
...au bout de 15 années de détention de ce bien et pour échapper à l’impôt sur la plus-value alors que la loi allait l’obliger à garder ce bien 15 ans de plus ( au 1 février 2012) il décide très rapidement de créer une "nouvelle SCI" qui rachèterait les biens de "l’ancienne"SCI ! Mêmes associés mais avec un partage de parts différent ! On est à 60 % pour lui / 40 % pour moi dans la nouvelle SCI !
Me voilà embarquée de force, et quelques menaces et coups à la clef..dans un climat de grande violence donc... dans un nouveau montage ( alors que j’avais pris la décision de divorcer mais sans l’avoir encore clairement exprimé !)
...la vente a donc eu lieu... sous contraintes, et il est stipulé dans l’acte de vente que mon mari devait être soumis pour la quote-part lui revenant dans la plus-value, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières, car justement ses parts étaient inscrites à l’actif de son activité commerciale !
nous nous sommes séparés en mars 2012, cette vente ayant encore généré des disputes très violentes parce que j’ai continué à contester la validité de cette vente !
Pourquoi ? et pour cause !
....tant dans le bilan de la SCI que dans celui de la SARL, cette vente n’apparaît pas ! Nulle part et surtout pas à l’actif de l’activité commerciale !
Mon mari a tout simplement encaissé l’argent à titre personnel !
Tout d’abord son "fidèle" comptable me fait tourner en bourrique en me disant que la dite "activité commerciale" est une activité de "marchand de biens" et non celle que j’avance moi, à savoir celle exercée avec la SARL dont il est le gérant majoritaire, non salarié !
Le comptable -véreux- de mon mari me dit que c’est légal !
Deux cas se présenteraient :
... Si c’est une activité de marchands de biens, il aurait dû être à l’IS depuis la création de la SCI , or il était à L’IR jusqu’à la création de la "nouvelle"SCI !
Mais la vente n’apparaît pas dans le bilan de la SCI !
De plus, si les parts sociales qu’il détenait étaient à l’actif de son activité commerciale ( quelle qu’elle soit d’ailleurs ! ) il ne pouvait augmenter ses revenus en empochant des dividendes ! Ce qu’il a fait aussi ! ...sans jamais me reverser mon 1% de dividendes non plus d’ailleurs !
...si l’activité commerciale citée était celle développée avec la SARL, la vente devait de toute façon apparaître dans le bilan de la SARL à l’actif de la SARL et dans les bénéfices exceptionnels ! Il n’en est rien non plus !
En clair, COMMENT ? , sous quelle forme ou écriture cette vente devait - elle apparaître ? Et "OÙ" dans les bilans de la SCI ...et de la SARL ?
Avait-il le droit d’empôcher cet argent et en tirer profit à titre personnel en remboursant ses propres dettes par exemple ? Des crédits personnels ?
Et NON ! ...je n’en ai pas "profité" !!! Nous n’avons jamais eu de compte-joint pendant les 21 années de vie commune !
Mon mari me soutient et il a raison sur ce point, que cette SCI ayant été créée avant le mariage ( au bout de 10 ans de vie commune mais quelques mois AVANT le mariage ...eh oui...😟...) je n’ai aucun droit sur cette argent ! D’accord et je n’en ai pas demandé ! Mais a-t-il, pour autant, le droit, LUI, d’en disposer à sa guise ?
De plus, cette première SCI, qui était toujours à l’IR jusqu’à la création de la nouvelle SCI, a vendu plusieurs appartements pendant son exercice ! ...dont un appartement que j’ai été, moi, "contrainte" d’acheter en 2009 ! Aussi sous la menace ! ....je précise que tout en étant un "bien commun" parce qu’acheté pendant le mariage, mon mari n’est ni co-emprunteur, ni caution sur le prêt ! ....je reste aujourd’hui seule à rembourser ce prêt dans l’attente du partage des biens .....en clair toujours, ces ventes équivalent bien à une activité de "marchand de biens" !...effectivement ! mais impossible si la SCI est à l’IR ! Est-ce que je me trompe ???
autre précision ! Aucune des plus-values de ces ventes, pendant les 15 années de fonctionnement de cette premiere SCI, n’ont été reversées à l’actif de la "fameuse" activité commerciale ! Or elles devaient être déclarées d’une manière ou d’une autre ! L’argent est directement passé au compte courant de mon mari ! ...et évidemment pas déclaré non plus dans les bilans de la SCI ( ou ?) de la SARL ni sur la déclaration de revenus de mon mari !
PIRE ENCORE ! Il a bénéficié en 2010 et les années qui ont suivi aussi , d’une déduction de ses revenus personnels à cause de l’endettement de la SCI, cette "remise" accordée "aurait dû" avoir pour conséquence directe l’impossibilté de vendre les biens de la SCI avant N+ 3 , donc 2015 ...or il a vendu en 2012 ! ...tout comme il était obligé dans ce cas aussi de louer TOUS les appartements...ce qui n’est pas le cas... Ou plutôt ...il encaisse des loyers en espèces, de locataires appelés "gens du voyage" et qui payent plusieurs mois à l’avance....le bilan de la SCI en est forcément déficitaire aussi, puisque ces loyers payés en espèces ne sont pas déclarés !
Comme vous le voyez, je reste démunie dans cette affaire, séparée de mon mari dans une procédure de divorce qui n’avance pas avec de fausse déclarations de revenus, faux bilan de SARL et de SCI et avec un comptable qui me soutient que "son client, c’est mon mari, pas la SARL" ...il a un autre comptable pour la SCI...en s’imaginant que je ne pourrais pas "croiser" les informations mais j’ai obtenu les documents par mon avocat ! Le comptable me dit aussi que si je "ne suis pas contente ,la porte est là " ! Il m’a d’ailleurs foutue à la porte !
Voilà donc mes questions ? ’
– Quelles "auraient dû" être les obligations d’enregistrement et d’encaissement de la vente de cette SCI ?
– avait-il le droit d’encaisser cet argent à titre personnel tout comme il a encaissé l’argent des ventes des appartements les années précédentes ? Je précise qu’il a, entre autres, vendu pour 178 000 euros un local à un agent d’assurances qui le louait précédemment !
– Quels sont mes recours et à qui puis-je m’adresser pour faire réviser cette situation ?
– l’avocat qui me défend dans le cadre de la procédure de divorce n’est peut-être pas rodé au droit des affaires...et la Juge me fait comprendre dans le jugement rendu ...de m’adresser aux services fiscaux...sous entendu "moi, je suis Juge aux affaires matrimoniales et je n’y comprends rien à la fiscalité des entreprises !"... Tout en baissant ma pension alimentaire mais en maintenant l’obligation de rembourser seule le crédit de l’appartement qui est un bien commun....Les services fiscaux restent sans réaction !
Je n’ai , à aujourd’hui, que 1100 euros de revenus par mois avec un enfant à charge, un crédit d’appartement à rembourser seule, 520 euros/ mois, mais inlouable parce que dégradé par le dernier locataire ( je n’ai pas les moyens d’y faire des travaux ) Et un loyer de 725 euros tous les mois à payer ....ces deux premières obligations sont impossibles à tenir déjà et je vends mes effets personnels au fur et à mesure...mon mari ayant, lui, en plus, obtenu une révision à la baisse de plus de la moitié des pensions alimentaires dues sur la foi..😕😤😬...de fausses déclarations de revenus et de faux bilans !
Je suis sans emploi et face à de sérieux problemes de santé... avec bien sûr un syndrome dépressif....et pour cause...
Je vous demanderais donc de bien vouloir vous pencher sur ma situation et de me dire très clairement ce que je pourrais faire et à qui m’adresser ...gratuitement...pour faire reconnaître cette situation des plus scandaleuses...à mon humble avis...
je vous en remercie mille fois de bien vouloir me répondre et suis impatiente de vous lire !
cordiales salutations,
Dominique