17 mars 2012, 18:12, par SCI société civile immobilière
L’option d’une SCI pour l’IS est irrévocable, impossible donc de revenir en arrière pour cette SCI. Créer une nouvelle SCI (imposée à l’IR) et lui apporter le bien détenu par la SCI actuelle (imposée à l’IS), il faudrait constater une mutation et la plus-value éventuelle !
Mais êtes-vous certain que votre notaire a opté pour l’IS ? Cette option relève de la gérance de la SCI, le gérant a-t-il signé pour choisir ce mode d’imposition ?
Première chose à faire : contacter votre notaire pour comprendre et vérifier dans quelle condition cette option a été formulée.
L’option d’une SCI pour l’IS est irrévocable, impossible donc de revenir en arrière pour cette SCI. Créer une nouvelle SCI (imposée à l’IR) et lui apporter le bien détenu par la SCI actuelle (imposée à l’IS), il faudrait constater une mutation et la plus-value éventuelle !
Mais êtes-vous certain que votre notaire a opté pour l’IS ? Cette option relève de la gérance de la SCI, le gérant a-t-il signé pour choisir ce mode d’imposition ?
Première chose à faire : contacter votre notaire pour comprendre et vérifier dans quelle condition cette option a été formulée.