Bonsoir
avec mon ex épouse nous avions créé une SCI. Avant de divorcer nous avions donné les parts de la SCI à nos enfants en gardant les fruits de la SCI pour moitié chacun.
Mon ex épouse est gérante de la société et ne me verse plus ma part des fruit de la SCI depuis deux ans .
Quels sont les délais de prescription pour demander ces fruits ?
Bonsoir
avec mon ex épouse nous avions créé une SCI. Avant de divorcer nous avions donné les parts de la SCI à nos enfants en gardant les fruits de la SCI pour moitié chacun.
Mon ex épouse est gérante de la société et ne me verse plus ma part des fruit de la SCI depuis deux ans .
Quels sont les délais de prescription pour demander ces fruits ?