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Forum Fiscalité et imposition des SCI

7 juillet 2017, 13:01, par Socrate229

Bonjour,
mon mari et moi avons constitué une SCI il y a 7 ans à 50% des parts pour chacun. Nous avons contracté un emprunt pour l’acquisition du bâtiment et nos comptes courants n’ont pas pu être remboursés faute de trésorerie. nous avons opté pour l’IR
suite à notre divorce en cours, les dossiers d’aide CAF et bourses scolaires tiennent compte évidemment des revenus fonciers de la sci, or je n’ai pas encaissé ces revenus fonciers. notre expert comptable nous a expliqués que les comptes courants correspondaient en fait au capital remboursé sur l’emprunt. pouvez-vous me dire s’il y a un texte de loi ou une règle fiscale précis pour expliquer aux organismes le non encaissement des revenus fonciers ?
merci de votre réponse

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