Bonne question. La jurisprudence considère que, lorsqu’il s’agit d’une opération entrant dans l’objet social de la SCI, elle doit alors être considérée comme un acteur professionnel, notamment en ce qui concerne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (délai de rétractation lors d’une acquisition).
Bonne question. La jurisprudence considère que, lorsqu’il s’agit d’une opération entrant dans l’objet social de la SCI, elle doit alors être considérée comme un acteur professionnel, notamment en ce qui concerne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (délai de rétractation lors d’une acquisition).
Voir par exemple https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2012_4097/octobre_4378/1238_24_24475.html