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mutation immeuble en SCI

29 avril 2014, 14:21, par SCI société civile immobilière

L’apport de votre immeuble à la SCI entraînera effectivement une mutation, donc acte notarié et imposition de la plus-value. En cas de dépassement de délai de détention permettant d’éviter toute imposition de la plus-value, l’apport à une SCI permet donc de remettre à 0 la plus-value, et d’inscrire à sa valeur actuel l’immeuble dans les comptes de la SCI.

En cas de dettes, vos parts de SCI resteraient des actifs au sein de votre patrimoine personnel, mais uniquement vos parts, pas celles données préalablement à vos enfants (sauf contestation de ces donations si effectuées dans le seul but de limiter les droits de vos créanciers).

Ensuite, au sein de la SCI, la gestion de l’immeuble est libre : cession, réinvestissement éventuel, gestion de la trésorerie...

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