28 janvier 2015, 15:10, par SCI société civile immobilière
Le changement de propriétaire du droit au bail ne supprimera pas pour autant le contrat de sous-location, aussi celui-ci pourrait effectivement poser un réel problème en cas de cession envisagée. Aussi, il est possible de prévoir une rupture de ce contrat de sous-location (avec délai de préavis à mentionner) en cas de vente du droit au bail.
Le changement de propriétaire du droit au bail ne supprimera pas pour autant le contrat de sous-location, aussi celui-ci pourrait effectivement poser un réel problème en cas de cession envisagée. Aussi, il est possible de prévoir une rupture de ce contrat de sous-location (avec délai de préavis à mentionner) en cas de vente du droit au bail.