20 juin 2012, 09:44, par SCI société civile immobilière
Vous envisagez effectivement un démembrement des parts sociales (voir l’exemple de démembrement pour donation de l’usufruit sur ce site) de la SCI puis une donation.
Le barème d’évaluation pour le calcul des droits est alors celui de l’article 669 du code général des impôts (voir Légifrance).
Vous envisagez effectivement un démembrement des parts sociales (voir l’exemple de démembrement pour donation de l’usufruit sur ce site) de la SCI puis une donation.
Le barème d’évaluation pour le calcul des droits est alors celui de l’article 669 du code général des impôts (voir Légifrance).