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Evaluation parts sociales sci

3 mai 2015, 16:53, par Nathalie P.

L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, objet du retrait, fixée, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil.
Refuser l’offre et demander une expertise, sauf conditions particulières dans vos statuts.

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