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Forum Votre projet de creation d’une SCI

14 septembre 2010, 17:34, par Tezca

J’ai signé avec mon compagnon (ni pacsé ni marié) un compromis de vente pour un bien destiné à loger mes parents contre loyer modéré. Etant donnés leurs très faibles revenus (800€ de retraite à eux deux) il faudrait qu’ils puissent toucher l’APL.

Nous hésitons donc entre achat en indivision et création de SCI :
La SCI nous protègerait car nous ne sommes pas mariés et assurerait l’APL à mes parents, mais le montage est compliqué et nous sommes pressés puisque le compromis est signé (avec clause de substitution).
Quant à l’indivision, je ne trouve nulle part le texte qui confirme que "dans le cas d’un logement loué à une indivision, le locataire ascendant de certains divisaires, pourra obtenir des allocations logement si l’indivision est composée aussi de personnes sans lien de parenté" (en l’occurrence mon compagnon). L’agent de la CAF que j’ai eu en ligne ne pense pas que cela soit possible, alors comment en être sûrs ? Sur quel texte est basée cette affirmation ?

Et finalement quelle est d’après vous la meilleure option à envisager ?
Un grand merci par avance

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