21 novembre 2012, 15:39, par SCI société civile immobilière
L’apport pur et simple d’un bien immobilier à une SCI n’engendre aucun droits d’enregistrement. En revanche,
– si la valeur actuelle de ce bien, la valeur d’apport est supérieure à sa valeur d’acquisition,
– si vous détenez ce bien depuis moins de 15 ans, vous serez imposés sur la plus-value réalisée.
L’apport pur et simple d’un bien immobilier à une SCI n’engendre aucun droits d’enregistrement. En revanche,
– si la valeur actuelle de ce bien, la valeur d’apport est supérieure à sa valeur d’acquisition,
– si vous détenez ce bien depuis moins de 15 ans, vous serez imposés sur la plus-value réalisée.