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Forum Votre projet de creation d’une SCI

19 février 2014, 09:50, par JuL

Oui vous pouvez faire le démembrement croisé dès la création, il suffit dans l’acte d’apport de préciser que X reçoit les parts 1 à n en usufruit, et n+1 à N en nue-propriété, et Y l’inverse.
Si votre notaire n’est pas familier avec cette procédure, changez-en, il y a beaucoup d’autres points spécifiques auxquels il faut veiller dans la rédaction des statuts, et vous aurez besoin d’être bien conseillé.

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