Merci pour votre réponse, c’est plutot rassurant de pouvoir renoncer à l’opération dans ce cas de figure, je ne trouve pas de texte officiel indiquant cette possibilité, pouvez-vous me donner une référence ? cela veut-il dire que le notaire ne renseigne pas le prix du bien dans la DIA ? En imaginant que l’opération soit bloqué suite au renoncement de l’apport en pleine propriété, est-il envisageable de renouveler l’opération en démembrant le bien avant de l’apporter à la SCI ? par exemple :
– donation de la nu propriété aux 3 enfants qui de fait seront indivisaires,
– apports successifs de la part indivise en nu propriété de chaque enfant puis de l’usufruit par les parents en prenant la précaution d’attendre que la mairie renonce à préempter entre chacun des 4 apports. Même si le cout global de l’opération sera supérieur, le but final pourrait être atteint sachant que je ne vois pas l’intérêt pour la mairie de préempter sur 1/3 de nu propriété d’un bien ou uniquement sur l’usufruit.
Merci pour votre réponse, c’est plutot rassurant de pouvoir renoncer à l’opération dans ce cas de figure, je ne trouve pas de texte officiel indiquant cette possibilité, pouvez-vous me donner une référence ? cela veut-il dire que le notaire ne renseigne pas le prix du bien dans la DIA ? En imaginant que l’opération soit bloqué suite au renoncement de l’apport en pleine propriété, est-il envisageable de renouveler l’opération en démembrant le bien avant de l’apporter à la SCI ? par exemple :
– donation de la nu propriété aux 3 enfants qui de fait seront indivisaires,
– apports successifs de la part indivise en nu propriété de chaque enfant puis de l’usufruit par les parents en prenant la précaution d’attendre que la mairie renonce à préempter entre chacun des 4 apports. Même si le cout global de l’opération sera supérieur, le but final pourrait être atteint sachant que je ne vois pas l’intérêt pour la mairie de préempter sur 1/3 de nu propriété d’un bien ou uniquement sur l’usufruit.