Je n’ai pas le texte sous la main, mais il existe. Et si, le notaire mentionne bien évidemment le prix dans la DIA.
Vous pouvez effectivement contourner le DPU de cette manière, mais en théorie la mairie pourrait intenter une procédure pour abus de droit. Il est cependant extrêmement rare que le DPU soit exercé lors d’apports en société, justement parce que la mairie sait qu’en général cela se traduit par un renoncement à l’opération.
Je n’ai pas le texte sous la main, mais il existe. Et si, le notaire mentionne bien évidemment le prix dans la DIA.
Vous pouvez effectivement contourner le DPU de cette manière, mais en théorie la mairie pourrait intenter une procédure pour abus de droit. Il est cependant extrêmement rare que le DPU soit exercé lors d’apports en société, justement parce que la mairie sait qu’en général cela se traduit par un renoncement à l’opération.