cession définitive à SCI de parts sociales contre donation partage
16 décembre 2011, 03:35, par joan lafrance
Depuis le 29 décembre 1995, alors, en toute confiance à l’égard de mes associés,
je signais les statuts constituant une SCI familiale (un usufruitier+3 enf. dont moi-même), ne présageant pas que les rapports entre associés se dégraderaient de façon intolérable.
Devant cette situation j’en suis venue à saisir le parquet afin que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, une procédure en nomination d’administrateur judiciaire soit engagée. Ce qui a eu pour effet de mettre en évidence des irrégularités de gestion dans la SCI comme :
la non-présentation des bilans d’activité de la société depuis sa fondation.
IL EST à NOTER QU’AUJOURD’HUI (ALORS QUE LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR EST FINIE) CES BILANS N’ONT TOUJOURS PAS éTé MIS AU JOUR.
Soit, mais ma question porte davantage sur mon retrait de la SCI.
– Depuis le 28 décembre 2010, j’ai fait part à mes associés de mon souhait de quitter définitivement la société, contre remboursement de mes parts.
– Mes associés, après avoir fait procéder à expertise, se sont prononcés sur une valeur de mes parts, estimée à 113 100€ ;
ma demande est :
– est-il possible qu’il soit procédé à un arrangement portant sur
– une seule & unique transmission en « donation partage » (dont le montant max. est 159 325 €) en ma faveur ; mon père, usufruitier, faisant toujours partie de la SCI ;
– contre cession définitive à la SCI de mes parts sociales, en renonçant définitivement à tous les autres biens de succession familiaux ou de donation ultérieure (droit de réserve ne faisant pas partie de ce renoncement) .
– Si cela est possible,
Comment se nomme ce type d’arrangement ?
dans quelle catégorie se répertorie-t-il juridiquement ?
Je vous remercie infiniment de m’éclairer sur cette question si épineuse à résoudre.
Depuis le 29 décembre 1995, alors, en toute confiance à l’égard de mes associés,
je signais les statuts constituant une SCI familiale (un usufruitier+3 enf. dont moi-même), ne présageant pas que les rapports entre associés se dégraderaient de façon intolérable.
Devant cette situation j’en suis venue à saisir le parquet afin que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, une procédure en nomination d’administrateur judiciaire soit engagée. Ce qui a eu pour effet de mettre en évidence des irrégularités de gestion dans la SCI comme :
la non-présentation des bilans d’activité de la société depuis sa fondation.
IL EST à NOTER QU’AUJOURD’HUI (ALORS QUE LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR EST FINIE) CES BILANS N’ONT TOUJOURS PAS éTé MIS AU JOUR.
Soit, mais ma question porte davantage sur mon retrait de la SCI.
– Depuis le 28 décembre 2010, j’ai fait part à mes associés de mon souhait de quitter définitivement la société, contre remboursement de mes parts.
– Mes associés, après avoir fait procéder à expertise, se sont prononcés sur une valeur de mes parts, estimée à 113 100€ ;
ma demande est :
– est-il possible qu’il soit procédé à un arrangement portant sur
– une seule & unique transmission en « donation partage » (dont le montant max. est 159 325 €) en ma faveur ; mon père, usufruitier, faisant toujours partie de la SCI ;
– contre cession définitive à la SCI de mes parts sociales, en renonçant définitivement à tous les autres biens de succession familiaux ou de donation ultérieure (droit de réserve ne faisant pas partie de ce renoncement) .
– Si cela est possible,
Comment se nomme ce type d’arrangement ?
dans quelle catégorie se répertorie-t-il juridiquement ?
Je vous remercie infiniment de m’éclairer sur cette question si épineuse à résoudre.
joan