28 septembre 2012, 11:14, par SCI société civile immobilière
Lors de l’apport d’un bien à une SCI, il y mutation, et donc un acte notarié, des droits de mutation et l’imposition éventuelle des plus-values. Cet apport se fait à la valeur économique du bien apporté, en tenant compte par conséquent de leur vétusté.
Etant donné l’ensemble des possibilités à étudier, il est indispensable de consulter un notaire. Vos questions font appel au coeur du métier de notaire, pourquoi se priver de ses conseils ?
Lors de l’apport d’un bien à une SCI, il y mutation, et donc un acte notarié, des droits de mutation et l’imposition éventuelle des plus-values. Cet apport se fait à la valeur économique du bien apporté, en tenant compte par conséquent de leur vétusté.
Etant donné l’ensemble des possibilités à étudier, il est indispensable de consulter un notaire. Vos questions font appel au coeur du métier de notaire, pourquoi se priver de ses conseils ?