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Local entreprise familiale et creation SCI

24 août 2009, 18:38, par Jack

Bonjour,

Voici l’opération que je souhaite faire.
Acheter un local professionnel en démembrement :
 achat de la nue propriété par la future SCI (soumise à l’IR)
 achat de l’usufruit pour une durée de 9 ans par mon EURL (soumise à l’IS)

Un point que je n’arrive pas à élucider : y at-il une mention particulière à mettre dans les statuts dans le cadre de l’achat en démembrement ?

Merci pour votre aide
Jack

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