SCI Familiale : congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70 ans
24 mai 2011, 15:13, par newsci
SCI Familiale : congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70 ans
Bonjour,
Je cite l’article 15.3 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail à l’égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans qu’un relogement lui soit proposé, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Une SCI familiale peut-elle donner congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au montant annuel du SMIC ?
La SCI familiale peut-elle s’opposer au renouvellement du bail si l’un de ses membres est âgé de plus de 60 ans ?
Y a-t-il une jurisprudence dans le cas d’une SCI familiale qui ne peut donner congé pour vendre à son locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au montant annuel du SMIC ?
Le montant indiqué dans l’offre de vente doit être inférieur strictement au prix du marché ?
SCI Familiale : congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70 ans
Bonjour,
Je cite l’article 15.3 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail à l’égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans qu’un relogement lui soit proposé, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Une SCI familiale peut-elle donner congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au montant annuel du SMIC ?
La SCI familiale peut-elle s’opposer au renouvellement du bail si l’un de ses membres est âgé de plus de 60 ans ?
Y a-t-il une jurisprudence dans le cas d’une SCI familiale qui ne peut donner congé pour vendre à son locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au montant annuel du SMIC ?
Le montant indiqué dans l’offre de vente doit être inférieur strictement au prix du marché ?
Merci pour vos réponses.