17 octobre 2013, 14:33, par SCI société civile immobilière
Cet article a été modifié effectivement sur la base d’un texte non définitif. Ce changement de réglementation figure dans le budget de la Sécurité Sociale. En revanche, il faut noter que le texte n’est pas présenté comme une nouvelle loi ou une modification de la loi antérieure, mais comme une précision permettant de fermer un vide juridique, donnant ainsi l’impression d’une possible rétroactivité fiscale.
Une newsletter sera envoyé à nos inscrits dès que le texte sera définitif.
Cet article a été modifié effectivement sur la base d’un texte non définitif. Ce changement de réglementation figure dans le budget de la Sécurité Sociale. En revanche, il faut noter que le texte n’est pas présenté comme une nouvelle loi ou une modification de la loi antérieure, mais comme une précision permettant de fermer un vide juridique, donnant ainsi l’impression d’une possible rétroactivité fiscale.
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