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SCI et APL (allocation logement)

26 avril 2014, 09:40, par mamina

mon fils me loge et nous sommes en création sci pour que je touche al or avec sécurité sociale qui dans son nouveau budget a glissé a l article 85 l542.2.....plus alentre descendants ou ascendants sous sci.....j ai contacté caf qui a été incaple ou plutôt m a dit texto que des personnes percevant al ne sont pas inquiétés pour l ins tant mais ça ne saurait tardé mais qui m a fait une réponse contradictoire en me disant que le texte pas voté alors qu il est voté de la part d une caf je ne sais pas comment qualifié cette non information ......le texte dit par dérogation l aide peut etre versée si l ensemble des parts propriétés usufruit du logement est inférieur a des seuils fixés par décret.....devra pas excéder 2o%........question ...1quelle dérogation ..2 ce décret sur les parts est il voté ....3 ou trouver des infos sur ces 20% ?? notaire sécurité sociale ??? si sont comme la caf ...merci de répondre cette loi me met sans domicile si sci pas possible et nous sommes beaucoup dans le pétrin

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