Dans le cas d’un logement loué à une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des allocations logements uniquement si cette indivision est composée d’ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire.
Est ce encore d’actualité ?
Ma question est la suivante :
Mon compagnon et moi souhaitons acheter un appartement et le mettre en location pour la mere de mon compagnon.
Mon compagnon et moi meme ne sommes ni pacse ni marie ni concubin au sens legal du terme.
Est ce que sa mere pourrait percevoir une aide au logement ?
Par avance merci de votre réponse.
APL et indivision
Dans le cas d’un logement loué à une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des allocations logements uniquement si cette indivision est composée d’ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire.
Est ce encore d’actualité ?
Ma question est la suivante :
Mon compagnon et moi souhaitons acheter un appartement et le mettre en location pour la mere de mon compagnon.
Mon compagnon et moi meme ne sommes ni pacse ni marie ni concubin au sens legal du terme.
Est ce que sa mere pourrait percevoir une aide au logement ?
Par avance merci de votre réponse.