SCI et APL (allocation logement) + SARL de loueur de meublé
20 janvier 2016, 08:13, par jdgrou
Bonjour,
Je suis gérant d’une SCI composée de ma femme et moi 25/25 et 10% à nos 5 enfants. Cette SCI est propriétaire d’une propriété composée de 4 bâtis de 150 à 250 m² habitables :
– 1 qui est notre Résidence principale
– 3 autres bâtis ou je fais de la location meublée sous forme de gîte. J’ai fait des 3 baux commerciaux entre la SCI et une SARL d’exploitation de "loueur de meublé NP" dont le capital est détenu à 100 % par ma femme et moi, soumise à TVA.
Notre fils ainé (marié, 2 enfants) galère depuis de nombreuses années, il était gérant (au RSI donc) d’une affaire qu’on a fermé, il est inscrit à Pôle Emploi depuis 2010, sans indemnité de chômage, il touche donc simplement le RSA et des allocations familiales.
Ne pouvant obtenir un logement compte-tenu de sa situation. Naturellement la famille lui vient en aide.... Aussi la SARL (nous) a conclu avec lui en 2012 un "bail en meublé sur 1 an renouvelable" d’une maison 3 pièces, située sur la propriété. Je (la Sarl) lui fourni régulièrement des quittances de loyer de 500 euros toutes charges comprises.
Notre fils percevait des APL jusqu’à ce qu’il soit interrogé mi-2015 par les Services de la CAF. A notre grande surprise, nous avons été traité comme des fraudeurs, suppression des allocations, et rétroactivité des allocations logements dont la CAF lui demande le remboursement en se "payant" sur le peu de ressources qu’il lui reste !
1) le bail qu’il a, n’est pas avec la SCI, mais avec la SARL (nous convenons que les deux structures sont détenues par la famille)
2) Il n’a donc plus de ressources pour participer au loyer + charges (EDF, chauffage, ...) sur un logement qu’il occupe avec sa famille et que j’avais auparavant en gîte avec des recettes moyennes mensuelles de l’ordre de 600 euros/mois.
3) Priorité est donnée à ce soutien familial, qui me coute donc tout de même environ 600 euros/mois en manque à gagner, et pour lequel nous sommes traités comme des fraudeurs ce qui ne passe pas du tout.
J’envisage une action en Justice contre cette disposition qui m’apparaît complétement inique.
Pourquoi un tel soutien familial est-il ainsi non seulement pénalisé, mais aussi considéré comme frauduleux ? ça sort de l’entendement.
Questions :
– la suppression des allocations est-elle justifiée sachant que le bail en meublé de notre fils est convenu avec une SARL d’exploitation et non pas une SCI ?
– le traitement de "fraudeurs" par la CAF ne passe pas. Une action en Justice me semble s’imposer. Je suis déterminé. Qu’en pensez-vous ?
Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses.
Sincères salutations
Jacques de Groulard - 06 80 13 20 27.
Bonjour,
Je suis gérant d’une SCI composée de ma femme et moi 25/25 et 10% à nos 5 enfants. Cette SCI est propriétaire d’une propriété composée de 4 bâtis de 150 à 250 m² habitables :
– 1 qui est notre Résidence principale
– 3 autres bâtis ou je fais de la location meublée sous forme de gîte. J’ai fait des 3 baux commerciaux entre la SCI et une SARL d’exploitation de "loueur de meublé NP" dont le capital est détenu à 100 % par ma femme et moi, soumise à TVA.
Notre fils ainé (marié, 2 enfants) galère depuis de nombreuses années, il était gérant (au RSI donc) d’une affaire qu’on a fermé, il est inscrit à Pôle Emploi depuis 2010, sans indemnité de chômage, il touche donc simplement le RSA et des allocations familiales.
Ne pouvant obtenir un logement compte-tenu de sa situation. Naturellement la famille lui vient en aide.... Aussi la SARL (nous) a conclu avec lui en 2012 un "bail en meublé sur 1 an renouvelable" d’une maison 3 pièces, située sur la propriété. Je (la Sarl) lui fourni régulièrement des quittances de loyer de 500 euros toutes charges comprises.
Notre fils percevait des APL jusqu’à ce qu’il soit interrogé mi-2015 par les Services de la CAF. A notre grande surprise, nous avons été traité comme des fraudeurs, suppression des allocations, et rétroactivité des allocations logements dont la CAF lui demande le remboursement en se "payant" sur le peu de ressources qu’il lui reste !
1) le bail qu’il a, n’est pas avec la SCI, mais avec la SARL (nous convenons que les deux structures sont détenues par la famille)
2) Il n’a donc plus de ressources pour participer au loyer + charges (EDF, chauffage, ...) sur un logement qu’il occupe avec sa famille et que j’avais auparavant en gîte avec des recettes moyennes mensuelles de l’ordre de 600 euros/mois.
3) Priorité est donnée à ce soutien familial, qui me coute donc tout de même environ 600 euros/mois en manque à gagner, et pour lequel nous sommes traités comme des fraudeurs ce qui ne passe pas du tout.
J’envisage une action en Justice contre cette disposition qui m’apparaît complétement inique.
Pourquoi un tel soutien familial est-il ainsi non seulement pénalisé, mais aussi considéré comme frauduleux ? ça sort de l’entendement.
Questions :
– la suppression des allocations est-elle justifiée sachant que le bail en meublé de notre fils est convenu avec une SARL d’exploitation et non pas une SCI ?
– le traitement de "fraudeurs" par la CAF ne passe pas. Une action en Justice me semble s’imposer. Je suis déterminé. Qu’en pensez-vous ?
Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses.
Sincères salutations
Jacques de Groulard - 06 80 13 20 27.