Après une longue étude sur plusieurs semaines, en m’étant rendu à la CAF à plusieurs reprises et en essayant de trouver les articles de loi correspondant, je tenais à confirmer à tout le monde qu’il est possible pour une personne de percevoir les APL même si elle loue à une SCI détenu par un ascendant ou un descendant.
La condition est la suivant :
– La personne louant à un de ses ascendants ou descendants doit détenir MOINS de 10% des parts de la SCI (C’est à dire 9,99% au plus)
Bonjour,
Après une longue étude sur plusieurs semaines, en m’étant rendu à la CAF à plusieurs reprises et en essayant de trouver les articles de loi correspondant, je tenais à confirmer à tout le monde qu’il est possible pour une personne de percevoir les APL même si elle loue à une SCI détenu par un ascendant ou un descendant.
La condition est la suivant :
– La personne louant à un de ses ascendants ou descendants doit détenir MOINS de 10% des parts de la SCI (C’est à dire 9,99% au plus)
La CAF de lorraine m’a confirmé cela, et vous pouvez trouver l’article de loi sur le site du gouvernement à ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006737174&idSectionTA=LEGISCTA000006172377&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160509
Merci tout de même pour vos réponses et votre disponibilité, si vous pouviez mettre à jour votre site, cela aiderai énormément de personne.
Cordialement,
Cyril