Un membre de ma famille possède des parts de sci(soumise à l’impôt société), cette sci ne distribue aucun dividende car elle ne fait pas de bénéfice.
Cette personne ne dispose d’aucun revenu ; elle a fait une demande de RSA qui lui a été refusée car la caf lui rétorque qu’elle a des revenus locatifs.
Savez vous si il y a eu une jurisprudence à ce sujet ?
Bonjour,
Un membre de ma famille possède des parts de sci(soumise à l’impôt société), cette sci ne distribue aucun dividende car elle ne fait pas de bénéfice.
Cette personne ne dispose d’aucun revenu ; elle a fait une demande de RSA qui lui a été refusée car la caf lui rétorque qu’elle a des revenus locatifs.
Savez vous si il y a eu une jurisprudence à ce sujet ?