Dans quelles conditions un gérant associé de sci peut-il obtenir une indemnité annuelle de gestion à partir d’une certaine date alors que les statuts de la SCI ne prévoient aucune rémunération et que pendant des années aucune rémunération n’a été allouée.
Est-ce que c’est soumis au vote de l’AG ? Quel pourcentage minimum doit recueillir la résolution ?
ou alors doit on modifier obligatoirement les statuts ? et avec quel pourcentage favorable ?
Merci à l’avance de votre aide
Dans quelles conditions un gérant associé de sci peut-il obtenir une indemnité annuelle de gestion à partir d’une certaine date alors que les statuts de la SCI ne prévoient aucune rémunération et que pendant des années aucune rémunération n’a été allouée.
Est-ce que c’est soumis au vote de l’AG ? Quel pourcentage minimum doit recueillir la résolution ?
ou alors doit on modifier obligatoirement les statuts ? et avec quel pourcentage favorable ?
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