Bonjour,
Je suis en procédure de divorce. Mariée 10 ans sous régime de la communauté nous avions acquis juste avant le mariage une SCI 1/3 pour moi 2/3 pour mon ex-mari et mon ex-mari une SCI où il détenait 98 parts sur 100. Durant le mariage les bénéfices émanants des loyers n’ont pas été distribués puisqu’ils permettaient de payer les crédits, nous en avons assumé l’impôt sur les revenus fonciers. Ai-je des droits liés à la communautés sur ces bénéfices non distribues qui normalement ont grossi un compte courant et si oui à quelle hauteur ? Sont-ils considérés comme des apports en comptes courants donnant droit à récompense pour la communauté ?
Merci
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce. Mariée 10 ans sous régime de la communauté nous avions acquis juste avant le mariage une SCI 1/3 pour moi 2/3 pour mon ex-mari et mon ex-mari une SCI où il détenait 98 parts sur 100. Durant le mariage les bénéfices émanants des loyers n’ont pas été distribués puisqu’ils permettaient de payer les crédits, nous en avons assumé l’impôt sur les revenus fonciers. Ai-je des droits liés à la communautés sur ces bénéfices non distribues qui normalement ont grossi un compte courant et si oui à quelle hauteur ? Sont-ils considérés comme des apports en comptes courants donnant droit à récompense pour la communauté ?
Merci