Remboursement de l’emprunt par compte courant d’associé de SCI ou loyers ?
22 novembre 2012, 14:40, par SCI société civile immobilière
Les associés occupent-ils le bien de la SCI à titre onéreux ou à titre gratuit ?
– occupation à titre gratuit : pas de loyer (les apports sont alors des apports en compte courant, des apports qui figurent au passif du bilan de la SCI et ne sont donc pas des produits imposables) mais non déductiblité des charges (au prorata des charges générales),
– occupation à titre onéreux (versements effectués = loyers = entrent dans le résultat fiscal de la SCI) mais il faut dans ce cas que les associés possèdent avec la SCI un contrat de location et que le loyer fixé corresponde au prix du marché (condition pour que les charges correspondantes soient déductibles).
Les associés occupent-ils le bien de la SCI à titre onéreux ou à titre gratuit ?
– occupation à titre gratuit : pas de loyer (les apports sont alors des apports en compte courant, des apports qui figurent au passif du bilan de la SCI et ne sont donc pas des produits imposables) mais non déductiblité des charges (au prorata des charges générales),
– occupation à titre onéreux (versements effectués = loyers = entrent dans le résultat fiscal de la SCI) mais il faut dans ce cas que les associés possèdent avec la SCI un contrat de location et que le loyer fixé corresponde au prix du marché (condition pour que les charges correspondantes soient déductibles).