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Réponse : Augmentation légale loyer : prescription

14 octobre 2010, 16:18, par P-Joseph

Je suis désolé, mais à la lecture de l’article 2277 du Code Civil, mon interprétation est différente, il s’agit de prescription pour une créance réelle et non pas une créance supposée.
En effet, la prescription s’applique sur les loyers exigibles qui n’ont pas été versés et non sur les hypothétiques loyers qui auraient pu être versés si l’augmentation annuelle avait été réalisée.
De mémoire, il n’existe que deux cas prévus par la loi pour revaloriser le loyer d’un locataire en place durant son bail, le premier étant la revalorisation annuelle et le seconde étant une revalorisation par comparaison aux prix pratiqués alentours pour des biens comparables et en apportant la preuve de ces prix.
Je vous prie de m’indiquer le texte de loi qui prévoit votre mode de rattrapage.

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