1er décembre 2014, 14:51, par SCI société civile immobilière
En l’absence de facture, ils ne pourront répondre favorablement à votre demande. Il faudra les mettre alors en demeure (par recommandé) de vous transmettre cette information. En l’absence, il faudra alors engager une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes conservées, plus éventuellement des dommages et intérêts. Avec un peu de chance, dès la demande de conciliation au début de la procédure, vous devriez obtenir gain de cause.
En l’absence de facture, ils ne pourront répondre favorablement à votre demande. Il faudra les mettre alors en demeure (par recommandé) de vous transmettre cette information. En l’absence, il faudra alors engager une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes conservées, plus éventuellement des dommages et intérêts. Avec un peu de chance, dès la demande de conciliation au début de la procédure, vous devriez obtenir gain de cause.