voici un model de la lettre recommandé que je vais l’envoyé, qu’est ce que vous pensez :
Objet : Contestation relative à la restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier concernant la restitution du dépôt de garantie du logement que vous m’avez loué au ....
Suite au congé délivré le ...., nous avons établi un état des lieux contradictoire le 29/09/2014 et procédé à la restitution des clefs.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Or, dans votre courrier, vous prélevez certaines sommes avec lesquelles je ne suis pas d’accord :
...
Veuillez m’envoyer avant tous les factures justificatif des réparations mentionnées dans votre courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.
voici un model de la lettre recommandé que je vais l’envoyé, qu’est ce que vous pensez :
Objet : Contestation relative à la restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier concernant la restitution du dépôt de garantie du logement que vous m’avez loué au ....
Suite au congé délivré le ...., nous avons établi un état des lieux contradictoire le 29/09/2014 et procédé à la restitution des clefs.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Or, dans votre courrier, vous prélevez certaines sommes avec lesquelles je ne suis pas d’accord :
...
Veuillez m’envoyer avant tous les factures justificatif des réparations mentionnées dans votre courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.