27 janvier 2015, 20:33, par SCI société civile immobilière
Un devis n’est pas un document justificatif d’une dépense effective, vous pouvez donc absolument demander la facture correspondante (car les travaux ont du être effectués évidemment). Ensuite (ou conjointement), en vous référant aux états des lieux, vous pouvez il me semble également exiger le remboursement de votre caution en vous appuyant sur la mention "état d’usage" qui ne justifie aucunement une retenue sur caution (c’est un usage anormal qui peut vous être reproché, par un usage normal constaté par la mention "état d’usage").
Un devis n’est pas un document justificatif d’une dépense effective, vous pouvez donc absolument demander la facture correspondante (car les travaux ont du être effectués évidemment). Ensuite (ou conjointement), en vous référant aux états des lieux, vous pouvez il me semble également exiger le remboursement de votre caution en vous appuyant sur la mention "état d’usage" qui ne justifie aucunement une retenue sur caution (c’est un usage anormal qui peut vous être reproché, par un usage normal constaté par la mention "état d’usage").