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Formalités cession SCI

24 février 2010, 14:16, par creationsci

Même si vous ne possédez qu’une seule part, vous devriez être convoqué annuellement à l’AG d’approbation des comptes et participer à toutes les décisions concernant cette SCI, dont la vente du seul bien détenu. Vous avez également le droit de bénéficier des résultats de la SCI proportionnellement à votre part de capital. Certes, même judiciairement, vous ne pourriez pas obtenir grand chose de la volonté de votre associé de vous écarter totalement de cette société. Aussi, pourquoi ne pas lui céder votre part ?

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