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mise en sommeil d’une SCI

10 mai 2010, 21:52, par creationsci

Votre SCI ne peut pas être mise en sommeil si des opérations de gestion ont encore lieu. Or si un emprunt reste remboursé via cette SCI, il faut continuer à établir un bilan annuel. Cependant, étant donné la simplicité de ces opérations, vous pourriez peut-être vous passer de comptable (on a le droit d’établir une comptabilité sur papier pour une SCI). Fiscalement en revanche, si la SCI ne perçoit aucun loyer, elle ne peut déduire aucune charge et il n’y a plus de raison d’établir une déclaration annuelle. La SCI possède un local commercial non occupé à ce jour, est-ce bien la situation ? Malgré cette SCI, il me semble que le liquidateur peut tout de même vous obliger à vendre votre bien pour couvrir les pertes de l’entreprise. Avez-vous consulté un notaire à ce sujet ?

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