remboursementompte courant des associés SCI en cas de divorce
28 mars 2015, 16:49, par SCI société civile immobilière
C’est plus un problème de procédures (donc relevant du rôle de votre avocat) que de comptes courants. Ces comptes courants sont dus, et préalablement cela demande l’approbation des derniers comptes annuels. Impossible autrement d’évaluer les parts de la sci. A partir de là, vous pouvez, comme tout associé (voir notre dossier "droits des associés") proposer une résolution demandant le remboursement de ces comptes courants à la prochaine AG. Mais même sans résolution, votre compte courant est pour la SCI une dette immédiatement exigible.
C’est plus un problème de procédures (donc relevant du rôle de votre avocat) que de comptes courants. Ces comptes courants sont dus, et préalablement cela demande l’approbation des derniers comptes annuels. Impossible autrement d’évaluer les parts de la sci. A partir de là, vous pouvez, comme tout associé (voir notre dossier "droits des associés") proposer une résolution demandant le remboursement de ces comptes courants à la prochaine AG. Mais même sans résolution, votre compte courant est pour la SCI une dette immédiatement exigible.