Accueil > ... > Forum 6191

Occupation à titre gratuit ou onéreux

20 mars 2013, 11:00, par SCI société civile immobilière

Si l’occupation est à titre gratuit, la SCI ne constate aucun loyer (mais ne peut pas déduire les intérêts d’emprunt ni autres charges). Les versements de la CAF sont effectués au locataire, pas à la SCI.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?