La convention d’occupation à titre gratuit par l’un des associés d’un appartement de la SCI doit-elle être formalisée par un acte sous seing privé, ou notarié ? Avec quel contenu ? Cet acte ou déclaration doit-il être déclaré auprès des services fiscaux (y a t’il alors un formulaire prévu) voire enregistré ?
La convention d’occupation à titre gratuit par l’un des associés d’un appartement de la SCI doit-elle être formalisée par un acte sous seing privé, ou notarié ? Avec quel contenu ? Cet acte ou déclaration doit-il être déclaré auprès des services fiscaux (y a t’il alors un formulaire prévu) voire enregistré ?