3 février 2015, 20:47, par SCI société civile immobilière
Des époux restent juridiquement des personnes distinctes, une société civile immobilière peut être créée entre deux époux sans besoin de recourir à un tiers. Les biens propres, acquis avant le mariage, demeurent les parts sociales de cette société civile.
Des époux restent juridiquement des personnes distinctes, une société civile immobilière peut être créée entre deux époux sans besoin de recourir à un tiers. Les biens propres, acquis avant le mariage, demeurent les parts sociales de cette société civile.