Bail 3/6/9 sous-entend bail commercial. Votre location, s’il s’agit d’un bien d’habitation, n’est pas louée sous cette forme. Cependant, même pour un bail classique, il n’est pas aussi évident que cela de récupérer la jouissance de l’appartement d’une SCI familiale pour l’occuper à titre d’associé de cette SCI. Voyez notre article sur ce thème dans le dossier juridique des règles locatives.
Bail 3/6/9 sous-entend bail commercial. Votre location, s’il s’agit d’un bien d’habitation, n’est pas louée sous cette forme. Cependant, même pour un bail classique, il n’est pas aussi évident que cela de récupérer la jouissance de l’appartement d’une SCI familiale pour l’occuper à titre d’associé de cette SCI. Voyez notre article sur ce thème dans le dossier juridique des règles locatives.