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SCI entre époux - Faire valoir son compte-courant

28 mars 2018, 17:31, par JuL

Je rappelle l’art. 1856 du Code civil : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. ».

Donc si, transparente ou pas, la tenue d’une comptabilité est obligatoire.

Comme déjà indiqué, dans votre cas ce sera au juge de trancher le litige dans le cadre du divorce, au vu des éléments qui lui seront apportés.

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