notaire Apport pur et simple ou apport à titre onéreux
26 février 2012, 11:34, par SCI société civile immobilière
Un notaire doit effectivement absolument constater ses apports immobiliers (et procéder à l’enregistrement de cette mutation au registre des hypothèques).
Un notaire doit effectivement absolument constater ses apports immobiliers (et procéder à l’enregistrement de cette mutation au registre des hypothèques).