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Apport pur et simple ou apport à titre onéreux

4 juin 2012, 13:50, par SCI société civile immobilière

Vous l’écrivez vous-même : le principe de prudence est un principe comptable, pas fiscal !

Vous écrivez que les deux objectifs de cette SCI seraient
 "ne pas avoir à s’acquitter d’impôts sur la plus value,"
 "mais également de sous-estimer le patrimoine de la société pour une gestion moins risquée".

Sous estimation de la valeur des parts (pour le calcul de l’ISF notamment) et réduction de l’imposition des plus-values constituent deux abus de droit.

Evitez un redressement fiscal et demandez conseil auprès d’un professionnel.

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