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Apport pur et simple ou apport à titre onéreux

14 février 2015, 12:37, par JuL

Si vous apportez les crédits à la SCI, il s’agit d’un apport à titre onéreux et les droits de mutation sont dûs. Sinon il s’agit effectivement d’un apport pur et simple, et seul sont dus les frais de publicité foncière. Pour le reste, il y a déjà toutes les réponses dans les différents articles.

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