Vous allez payer les droits de mutation à titre onéreux pour l’apport à la SCI à L’IR sur la part grevée d’emprunt, et à nouveau 5% de droits de mutation sur les parts de la SCI à l’IR que vous allez apporter à la holding à l’IS. Dont d’ailleurs on se demande bien avec quoi elle va pouvoir les acquérir...
Par ailleurs, la SCI ayant un associé assujetti à l’IS, les loyers deviennent soumis à la CRL au taux de 2,5% et, la SCI n’ayant plus de caractère familiale, vous serez obligé de signer des baux de 6 ans, sans possibilité de congé pour reprise, et avec des formalités très alourdies en cas d’impayé.
Bref, votre projet me semble extrêmement bancal, il vaudrait mieux ne créer qu’une société à l’IS.
Vous allez payer les droits de mutation à titre onéreux pour l’apport à la SCI à L’IR sur la part grevée d’emprunt, et à nouveau 5% de droits de mutation sur les parts de la SCI à l’IR que vous allez apporter à la holding à l’IS. Dont d’ailleurs on se demande bien avec quoi elle va pouvoir les acquérir...
Par ailleurs, la SCI ayant un associé assujetti à l’IS, les loyers deviennent soumis à la CRL au taux de 2,5% et, la SCI n’ayant plus de caractère familiale, vous serez obligé de signer des baux de 6 ans, sans possibilité de congé pour reprise, et avec des formalités très alourdies en cas d’impayé.
Bref, votre projet me semble extrêmement bancal, il vaudrait mieux ne créer qu’une société à l’IS.